Déclaration
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Loueurs de meublés non professionnels
- Ils doivent déclarer leur activité auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce. Le formulaire de déclaration est le POicerfa_11921*03.
- Cette démarche permettra d’obtenir un numéro SIRET, de faire connaître l’existence de cette activité et d’indiquer le régime d’imposition choisi. N’hésitez pas à vous faire conseiller par votre CCI quand au choix du statut juridique.
Loueurs de meublés professionnels
- Ils doivent se déclarer auprès du CFE de leur Chambre de Commerce et d’Industrie (ou Chambre d’Agriculture, en cas d’activité juridiquement agricole).
- Ils doivent également se déclarer à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004. Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration.
- Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.
- A noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu’à 450 €.